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Décision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, France
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
19 mai 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette décision de la Commission de la rémunération équitable de la SPRE (Société de perception de la rémunération équitable) fixe les règles de calcul de la rémunération due par les services de télévision aux titulaires de droits voisins.
La présente décision a pris effet le 1er juillet 2010.
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Français
Décision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Décision du 19 mai 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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