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Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
7 février 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté rend obligatoire, pour toute entreprise de production d’œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d’accord du 16 décembre 2010 (à l’exclusion des articles 6 et 7).
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
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n° WIPO Lex
FR328