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Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
20 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
This Order sets out the methods of reimbursement for levies unduly paid by the professionals when purchasing blank recording media.
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
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Législation
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n° WIPO Lex
FR323