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Loi de la République populaire de Chine sur la protection des droits et des intérêts des consommateurs, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1994
Adopté/e:
31 octobre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国消费者权益保护法
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN267