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Amendements aux règles et règlements d'application de la loi de la République n° 8203 connus sous le nom de «loi spéciale sur les médicaments contrefaits», Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Adopté/e:
31 janvier 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
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Anglais
Amendments to the Rules and Regulations Implementing Republic Act No. 8203 otherwise Known as the 'Special Law on Counterfeit Drugs'
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Législation
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n° WIPO Lex
PH168