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Arrêté de l'Office n° 99, série 2012, modifiant les règles et règlements de la procédure inter partes, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Émis:
29 juin 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 99, Series of 2012, Amendments to the Rules and Regulations on Inter Partes Proceedings
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Législation
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n° WIPO Lex
PH165