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Arrêté de l'Office n° 13-155, Série de 2013: Paiement des dépôts pour les plaintes liées au droit de propriété intellectuelle et les remboursement des frais et dépenses accessoires liés aux fonctions d'exécution du Bureau de Propriété Intellectuelle des Philippines, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
20 juin 2013
Émis:
20 juin 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 13-155, Series of 2013, Payment of Filing for IPR-Related Complaints and Defrayment of Costs and Incidental Expenses Relative to IPOPHL’s Enforcement Functions
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Législation
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n° WIPO Lex
PH159