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Loi n° 75-1133 du 10 décembre 1975 autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 1975
Adopté/e:
10 décembre 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
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Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 75-1133 du 10 décembre 1975 autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973
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n° WIPO Lex
FR302