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Décret n° 76-265 du 8 mars 1976 portant publication de l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1976
Dates
Adopté/e:
8 mars 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Notes
Cet Arrangement a été ratifié par la France le 7 octobre 1975 et est entré en vigueur à la même date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 76-265 du 8 mars 1976 portant publication de l'arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971
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Traités
n° WIPO Lex
FR299