World Intellectual Property Organization

Australie

Loi sur l’application de la classification (publications, films et jeux informatiques) de 1995

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 juillet 1997
Date du texte (Ordonné):28 juillet 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU349

Explorez l'OMPI