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Ordonnance de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation de 2013 (modifications corrélatives en matière de radiodiffusion), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
14 août 2013
Adopté/e:
18 juillet 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Broadcasting Consequential Amendments) Order 2013
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Législation
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n° WIPO Lex
GB288