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Loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Adopté/e:
14 décembre 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
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n° WIPO Lex
FR288