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Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 1986
Adopté/e:
23 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
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Français
Loi n° 86-1300 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
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Législation
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n° WIPO Lex
FR286