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Loi sur la médiation civile (loi n° 4202 du 13 janvier 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11157 du 17 janvier 2012), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1990
Adopté/e:
13 janvier 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
민사조정법 (1990년1월13일에 제정된 법률 제4202호는 2012년1월17일 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Civil Mediation Act (Act No. 4202 of January 13, 1990, as amended up to Act No. 11157 of January 17, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR192