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Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (telle que modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
10 juillet 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
L'article 47 de cette loi modifie l'article L122-5 d) du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'exception au droit d'auteur permettant de reproduire l'oeuvre dans un catalogue de vente aux enchères (extension de l'exception aux ventes publiques alors qu'avant elle était restreinte aux ventes judiciaires).
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (telle que modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR264