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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
23 juin 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
L'article 12 de cette loi, modifie le premier alinéa de l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR259