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Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (telle que modifiée par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
19 décembre 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Article 4 of this Law amends paragrapph c, Article L. 716-10 of the Intellectual Property Code.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (telle que modifiée par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013)
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Législation
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n° WIPO Lex
FR258