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Loi du 26 juin 2003 concernant la protection juridique des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi du 6 septembre 2011), Pologne
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Année de version
2011
Dates
Modifié jusqu’à:
21 septembre 2011
Entrée en vigueur:
1 mai 2004
Adopté/e:
26 juin 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act of June 26, 2003, on the Legal Protection of Plant Varieties (amended up to Act of September 6, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
PL053