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Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2014
Adopté/e:
10 décembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret énonce les articles R. 311-9 à R. 311-12 sous Section 2, intitulée «Information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée» sous le Titre Ier du Livre III de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
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n° WIPO Lex
FR251