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Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Émis:
7 novembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L’article 39 de ce décret modifie le Code de la propriété intellectuelle de la manière suivante :
- il modifie l’article R. 331-31 concernant les fonds de l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)
- il modifie les articles R. 411-3, R. 411-8 et R . 411-9 concernant le conseil d’administration et la gestion du budget de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
- il abroge les articles R. 411-7 R. 411-14 et R. 411-15 relatif à l’agent comptable de l’INPI et à ses missions.
L’article 289 de ce décret précise que les modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR250