Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Statuts du Collège officiel d'agents de propriété industrielle (approuvés par le décret royal nº 278/2000 du 25 février 2000), Espagne
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
17 mars 2000
Adopté/e:
25 février 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Espagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les nouveaux Statuts approuvés répondent, entre autres choses, à la nécessité de moderniser la structure et le fonctionnement du Collège pour en accroître l'efficacité, et d'adapter les Statuts antérieurs aux modifications introduites par la loi n° 7/1997, du 14 avril 1997, dans la loi n° 2/1974, du 13 février 1974, sur les Ordres professionnels, modifiée par la loi n° 74/1978, du 26 décembre 1978.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Estatutos del Colegio Oficial de Agentes de la Propriedad Industrial (aprobados por Real Decreto Nº 278/2000, de 25 de febrero de 2000)
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ESP/I/7
n° WIPO Lex
ES082