Turkménistan

Code des infractions administratives du Turkménistan

Année de la version actuelle:	2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2014
Date du texte (Ordonné):	29 août 2013
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Russe	Кодекс административных правонарушений Туркменистана
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi du Turkménistan n° 257-IV du 10 janvier 2012 sur le droit d'auteur et les droits connexes (TM022)
n° WIPO Lex:	TM033