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Arrêté n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
4 mai 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Cet arrêté du Ministre chargé des affaires économiques et génerales daté du 4 mai 2007, traite des modalitiés de publicité des services de télécommunication et fixe les dispositions particulières d’information du consommateur, imposées aux exploitants des réseaux publics de télécommunication et aux fournisseurs et sous traitants. Ces derniers sont tenus d’informer le consommateur sur les tarifs et conditions de leurs offres de service, et doivent préciser dans leurs messages publicitaires les informations sur l’offre du produit ou service, quelque soit leur support (visual, audio, papier, SMS, ou par voie electronique (Articles 1-4)
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Arabe
قرار للوزير المنتدب لدى الوزير الأول المكلف بالشؤون الاقتصادية والعامة رقم 07-649 صادر في 16 ربيع الآخر 1428 (4 ماي 2007 يقضي بتحديد كيفيات الإشهار وإعلام المستهلك في مجال خدمات المواصلات
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Français
Arrêté n° 649-07 du 16 rabii II 1428 (4 mai 2007) du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales fixant les modalités de publicité et d’information du consommateur en matière de services de télécommunications
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n° WIPO Lex
MA063