Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 4.923/2013 sur les indications géographiques et des appellations d'origine, Paraguay
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Publié:
25 juin 2013
Promulgué:
20 mai 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 49 du chapitre XI de la loi n° 4.923 sur les indications géographiques et des appellations d’origine stipule que les articles 57, 58, 59 et 60 de la loi n° 1294/98 sur les marques sont abrogés.
L'article 50 du chapitre XI de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur un mois après sa publication (25 juin 2013).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 4.923/2013 de Indicaciones Geográficas y Denominaciones de Origen
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PY041