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Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
18 décembre 2013
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
L'article 25 de cette loi modifie l'article L. 122-6-1 III du Code de la Propriété intellectuelle permettant à toute personne d'observer, étudier ou tester la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de son auteur.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FR243