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Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 aout 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 1995
Adopté/e:
8 août 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce décret a été pris pour l’application de la loi n° 17-94 de 1995 et prévoit les procédures de demandes d’autorisation, qui doivent être adressées au Centre cinématographique marocain, pour l’exercice des activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public.
Textes disponibles
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Arabe
مرسوم رقم 2-94-229 صادر في 10 ربيع الأول 1416 (8 أغسطس 1995) بتطبيق القانون رقم 17-94 المتعلق بأعمال إنتاج أشرطة الفيديو المبرمجة المعدة لاستعمال خاص لدى الجمهور وطبعها واستيرادها وتوزيعها واستنساخها واستغلالها
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Décret n° 2-94-229 du 10 rabii I 1416 (8 aout 1995) pris pour l’application de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Législation
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n° WIPO Lex
MA058