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Loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI), Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
3 janvier 2013
Publié:
3 janvier 2013
Promulgué:
31 décembre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 41 de la loi n° 4798 stipule que l'article 44 de la loi n° 868/81 sur les modèles industriels, les articles 119, 121 et 123 de la loi n° 1294-1298 sur les marques et l'article 86 de la loi n° 1630-1600 sur les brevets sont abrogés.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 4798/2012 que crea la Dirección Nacional de Propiedad Intelectual (DINAPI)
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Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PY039