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Loi sur la promotion de l'industrie de la musique (loi n° 7942 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10629 du 19 mai 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
29 octobre 2006
Adopté/e:
28 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
This consolidated version of the Music Industry Promotion Act incorporates all the amendments up to Act No. 10629 of May 19, 2011, which entered into force on July 20, 2011.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
음악산업진흥에 관한 법률 (2006년4월28일에 제정된 법률 제7942호는 2011년5월19일의 법률 제 10629호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR176