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Arrêté du 5 avril 1999 du Secrétariat d'Etat à la culture autorisant l'organisme de 'Droit d'auteur dans le domaine de l'audiovisuel -Société de gestion' (DAMA)- à agir en qualité d'organisme de gestion des droits reconnus dans la loi sur la propriété intellectuelle, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 1999
Adopté/e:
5 avril 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Resolution of April 5, 1999 of the Secretariat of State for Culture authorizing the 'Copyright Organization in Audiovisual Media-Administration Entity' (DAMA) to act as an Organization for the Management of the Rights Provided for in the Law on Intellectual Property
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Espagnol
Resolución de 5 de abril de 1999, de la Secretaria de Estado de Cultura, por la que se autoriza a la entidad Derechos de Autor de Medios Audiovisuales, Entidad de Gestión (DAMA), para actuar como entidad de gestión de los derechos reconocidos en la Ley de Propiedad Intelectual
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Français
Arrêté du 5 avril 1999 du Secrétariat d'Etat à la culture autorisant l'organisme de 'Droit d'auteur dans le domaine de l'audiovisuel -Société de gestion' (DAMA)- à agir en qualité d'organisme de gestion des droits reconnus dans la loi sur la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
ES073