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Règle d'application de la loi sur la protection des obtentions végétales (adoptée par l'ordonnance n° 46 du 18 octobre 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et par l'ordonnance n° 42 du 18 octobre 2013 du Ministère des océans et de la pêche), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
18 octobre 2013
Émis:
18 octobre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
식물신품종 보호법 시행규칙 (2013년10월18일의 농림축산식품령 제46호 및 해양수산부령 제42호에 의해 제정됨)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
KR161