Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles (Loi de 1990 sur les dessins et modèles), Autriche
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Entrée en vigueur:
7 juin 1990
Promulgué:
1 janvier 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir les articles 46 & 47 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles (Loi de 1990 sur les dessins et modèles)
PDF
HTML
Anglais
Federal Act of June 7, 1990 on the Protection of Designs (Design Protection Act 1990)
PDF
HTML
Allemand
Bundesgesetz über den Schutz von Mustern (Musterschutzgesetz 1990 - MuSchG)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/D/1
n° WIPO Lex
AT014