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Règlement sur les brevets (ordonnance n° 99 du 19 octobre 1962, du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu’ à l'ordonnance n° 13 du 28 juin 2013 du Ministère du commerce, de l‘Industrie et de l'énergie), République de Corée
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 1962
Adopté/e:
19 octobre 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
특허법 시행규칙 (1962년10월19일에 제정된 상공부령 제99호는 2013년6월29일의 산업통상자원부령 제13호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Traités
n° WIPO Lex
KR142