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Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine, Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
9 décembre 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Divers
Notes
La Directive contient des dispositions sur les brevets d'invention (article 38), et les marques et les indications de provenance (article 48).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine
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Traités
n° WIPO Lex
WAEMU003