Burkina Faso

Constitution du Burkina Faso (telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 033-2012/AN du 11 juin 2012)

Année de la version:2002
Date d'entrée en vigueur:13 juin 1991
Date du texte (Adopté):2 juin 1991
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution du Burkina Faso a été adoptée par référendum le 2 juin 1991 et modifiée en 1997, 2000, 2002, 2009 et 2012. La Constitution définit la forme de gouvernement que comme Etat démocratique, unitaire et laïc.

La Constitution précise que le système de gouvernement est fondé sur la séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président, qui est à la fois le chef d'Etat et de chef du gouvernement. Le Président est élu pour un mandat de cinq ans. Le pouvoir législatif est exercé par le Gouvernement et un Parlement monocaméral de 111 députés élus pour cinq ans. Le système judiciaire comprend la Cour suprême et deux cours d'appel de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Le système juridique comprend le droit civil et coutumier.

L'article 28 de la Constitution protège la propriété intellectuelle, qui se lit: 'La loi garantit la propriété intellectuelle. La liberté de création et les oeuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi. La manifestation de l’activité culturelle, intellectuelle, artistique et scientifique est libre et s’exerce conformément aux textes en vigueur.'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:BF017

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