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Arrêté de l'Office n° 13-173, Série 2013, Règles relatives à l'accréditation des organismes de gestion collective, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
30 septembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 13-173, Series of 2013, Rules on Accreditation of Collective Management Organizations
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Législation
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n° WIPO Lex
PH118