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Arrêté de l'Office n° 197, Série 2010, Mécanique de l’Office de propriété intellectuelle - Période de règlement et de médiation, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 197, Series of 2010, Mechanics for IPO-Mediation and Settlement Period
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Législation
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n° WIPO Lex
PH116