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Arrêté de l'Office n° 208, série 2011, portant restructuration des services d'arbitrage et de médiation de l'Office de Propriété Intellectuelle des Philippines, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
9 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 208, Series of 2011, Restructuring the Arbitration and Mediation Services of the IPOPHIL
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Législation
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n° WIPO Lex
PH115