Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Arrêté de l'Office n° 61, série 2011, Règles de procédure pour les procédures d'arbitrage de l'Office de Propriété Intellectuelle des Philippines, Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
5 avril 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Office Order No. 61, Series of 2011, Rules of Procedure for IPOPHL Arbitration Proceedings
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PH113