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Loi de 2010 modifiant la loi sur les douanes, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
27 janvier 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Amendment Act 2010
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
WS025