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Loi sur le contrôle cinématographique 1978, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 1979
Adopté/e:
18 décembre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi établit une Commission de contrôle cinématographique et un meilleur contrôle de l'exposition des films, de censure des films et des questions connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Film Control Act 1978
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Législation
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n° WIPO Lex
WS022