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Loi n° 1648 du 2013 sur l’application des droits de propriété intellectuelle, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
12 juillet 2013
Promulgué:
12 juillet 2013
Publié:
12 juillet 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 1648 de 2013 por medio de la cual se establecen medidas de observancia a los Derechos de Propiedad Industrial
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/6
IP/N/1/COL/E/4
n° WIPO Lex
CO086