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Règlement de 2013 sur le droit d'auteur et la durée des droits sur les représentations ou exécutions, Royaume-Uni

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Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 2013 Adopté/e: 17 juillet 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes These Regulations, issued pursuant to section 78 of the Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, amend the Copyright, Designs and Patents Act 1988 to implement the provisions of Directive 2011/77/EU of the European Parliament and of the Council of 27 September 2011 amending Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and certain related rights.
Regulation 4 provides for the amendments of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 and inserts in section 10A of the Act a new definition of a work of co-authorship as a musical composition with words where the author of the music and the author of the lirics have collaborated together to produce the work.
Regulation 6 extends the period of copyright in a sound recording which is published or made available to the public from 50 years to 70 years in section 13A of the Copyright, Designs and Patents Act 1988.
Regulation 8 also amends section 191 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 and extends the duration of a performer`s rights in a sound recording which is released from 50 years to 70 years.
Regulation 9 of these Regulations inserts new sections 191HA and 191HB in the Copyright, Designs and Patents Act 1988 that deal with the termination of the assignment of of the reproduction , distribution and making available rights in a sound recording to the producer and the payment of the annual payment for the assignment.
Regulation 10 provides for amendments of section 192A and sets out that the rights confered on the performer under new sections 191HA and 191HB are transmissible on the death of the performer.

The text of the Copyright and Duration of Rights in Performances Regulations 2013


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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/177
IP/N/1/GBR/C/68

n° WIPO Lex GB249