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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
16 janvier 2012
Promulgué:
20 décembre 2011
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lao
ກົດໝາຍ ເລກທີ 01/ສພຊ ຂອງ ວັນທີ 20 ທັນວາ 2011 ວ່າດ້ວຍ ຊັບສິນທາງປັນຍາ
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Anglais
Law No. 01/NA of December 20, 2011, on Intellectual Property
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Législation
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Traités
Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
LA025