Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile de la République dominicaine (tel que modifié jusqu'à la loi n° 489-08 du 30 décembre 2008 sur l'arbitrage commercial), République dominicaine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Procedimiento Civil de la República Dominicana (modificado hasta la Ley No. 489 sobre Arbitraje Comercial, de 11 de diciembre de 2008)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
DO056