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Loi n° 17 de 2008 sur le Conseil de recherches en sciences humaines, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
23 septembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Savoirs traditionnels
Notes
La loi de 2008 sur le Conseil de recherches en sciences humaines prévoit la promotion de la recherche dans le domaine des sciences humaines et la continuation de l'existence de ce Conseil.
L'article 14 énonce les règles régissant les relations entre le Conseil de recherches en sciences humaines («le Conseil») et de ses employés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Il prévoit que les droits de propriété intellectuelle pour toute invention ou dessins ou travaux effectués par les employés dans le cadre de leur emploi appartiennent au Conseil, alors que les employés ont droit à une indemnisation pour leur contribution.
En particulier, l'article 14 (3) exige qu’en ce qui concerne les questions relatives aux connaissances autochtones, le Conseil doit veiller à ce que les accords de transfert de l'information écrite et matériel soient effectués avant la recherche. Il protège toute œuvre, invention, découverte ou amélioration dérivées de connaissances autochtones détenues par une personne ou une communauté et exige que ces personnes et ou collectivité profitent d'une telle protection.
Textes disponibles
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Anglais
Human Sciences Research Council Act 2008 (Act No. 17 of 2008)
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n° WIPO Lex
ZA104