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Loi n° 51 de 1977 sur la procédure pénale, (telle que modifiée jusqu' à la loi de 2010 portant amendement du droit pénal (procédures médico-légales), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 1977
Adopté/e:
21 avril 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi sur la procédure pénale de 1977 intègre tous les amendements jusqu' à la loi de 2010 portant amendement du droit pénal (procédures médico-légales).
Chapitre 2 (Articles 19 à 36) de la Loi énonce les règles concernant les mandats de perquisition, l'entrée aux lieux, la saisie, la confiscation et la destruction des biens liés à des infractions.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Act 1977 (Act No. 51 of 1977, as amended up to Criminal Law (Forensic Procedures) Amendment Act 2010)
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n° WIPO Lex
ZA102