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Loi n° 54 de 1997 sur le dépôt légal, Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
6 novembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La loi sur le dépôt légal de 1997 prévoit la préservation du patrimoine documentaire national par le dépôt légal des documents publiés, tels que définis par l'Article 1 de la Loi, assure la conservation et le catalogage et l'accès aux documents publiés en Afrique du Sud (Sections 2 à 6 ); définit les règles d'accès à l'information gouvernementale (Article 7 (4) (a)), et établit le Comité du dépôt légal, qui coordonne et assure la promotion de la mise en œuvre de la présente loi (Article 8).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Legal Deposit Act 1997 (Act No. 54 of 1997)
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n° WIPO Lex
ZA099