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Règlement sur les Marques n° R578 du 21 avril 1995, tel que modifié par GN R1180 du 1er décembre 2006), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1995
Adopté/e:
21 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Le règlement sur les Marques est émis en 1995, (sous GN R578 du 21 Avril 1995 tel que modifié par la GN R1180 du 1er Décembre 2006), en vertu des articles 8, 11, 23, 43, 66 et 69 de la Loi sur les marques n° 194 de 1993.
L'article 4 du règlement est publié conformément aux articles 11 et 69 (2) de la loi sur les marques 1993, relative à la classification des biens et services conformément à la classification internationale des produits et des services (classification de Nice) et ses modifications ultérieures.
L’Annexe 3 (établi en vertu de la section 4) fournit une liste de classes de produits et services de la 7e édition de la Classification internationale des produits et des services.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Regulations 1995 (GN R578 of April 21, 1995, as amended by GN R1180 of December 1, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA098