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Loi n° 71 de 2002 sur la gestion du commerce international, Afrique du Sud

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2002 Dates Adopté/e: 30 décembre 2002 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Divers Notes Cette loi crée la Commission de l'administration du commerce international et énonce ses fonctions et procédures et la mise en œuvre de certains aspects de de l'Accord de l'Union douanière d'Afrique du Sud (SACU), et contient des dispositions, dans le cadre de l'accord SACU, pour le contrôle de l'importation et l'exportation de biens et de modification des droits de douane.

La loi contient des dispositions sur les informations non divulguées relative au commerce ou des informations sur les affaires commerciales et industrielles (1) d’une personne ou de l'État, (2) qui a une valeur économique particulière, et (3) qui n'est pas généralement disponible ou connue par d'autres et dont la divulgation pourrait (a) résulter en un effet défavorable significatif sur le propriétaire ou la personne qui a fourni l'information; (b) donner un avantage concurrentiel important à un concurrent du propriétaire (voir l'article 1 (2), chapitre 1 , Section 10 (1) (2), partie A, chapitre 3; la partie D, chapitre 4), et l'article 42 (6) (7), E, chapitre 4 Partie).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais International Trade Administration Act 2002 (Act No.71 of 2002) PDF

n° WIPO Lex ZA096