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Loi modifiant la loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants de 2002 (loi n° 8 de 2002), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Lancé:
25 juin 2002
Publié:
25 juin 2002
Accepté:
18 juin 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La loi sur la protection des artistes interprètes telle que modifiée en 2002 apporte des amendements à la Loi sur la protection des artistes interprètes de 1967 (la «Loi 11 de 1967'). La Loi modifie la Section 1 de la Loi 11 de 1967 concernant les définitions des “sociétés de gestion collective' et 'œuvres littéraires et artistiques' ; Section 4 prévoit l'extension de la protection des droits des artistes interprètes aux représentations dans certains pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce; Section 5 concerne les restrictions sur l'utilisation des représentations, et Section 8 de ladite loi (telle que modifiée par la Section 22 de la Loi modificative de la propriété intellectuelle n° 38 de 1997), prévoit les restrictions des exceptions à l'interdiction de l'utilisation des représentations par les radiodiffuseurs sans le consentement des artistes interprètes.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Performers’ Protection Amendment Act, 2002 (Act No. 8 of 2002)
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Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA089